Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/05/2022
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Le code
de la consommation
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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