Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 02/07/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Le code
de la consommation
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
L112.1 - L112.8
Article L112.1
L112-1
Article L112.2
L112-2
Article L112.3
L112-3
Article L112.4
L112-4
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L112-6
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L112-7
Article L112.8
L112-8
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