Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 28/10/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
Le code
de la consommation
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
L113.1 - L113.2
Article L113.1
L113-1
Article L113.2
L113-2
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