Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 27/01/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Le code
de la consommation
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
L121.1 - L121.22
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
L121-1
Section 2 : Abus de faiblesse
L121.8 - L121.10
Article L121.8
L121-8
Article L121.9
L121-9
Article L121.10
L121-10
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
L121-11
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
L121.12 - L121.14
Article L121.12
L121-12
Article L121.13
L121-13
Article L121.14
L121-14
Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"
L121-15
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
L121-16
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
L121.17 - L121.18
Article L121.17
L121-17
Article L121.18
L121-18
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes
L121-19
Section 9 : Loteries publicitaires
L121-20
Section 10 : Frais de recouvrement
L121-21
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées
L121-22
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