Section 2 : Abus de faiblesse - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 31/10/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Section 2 : Abus de faiblesse
Le code
de la consommation
Section 2 : Abus de faiblesse
L121.8 - L121.10
Article L121.8
L121-8
Article L121.9
L121-9
Article L121.10
L121-10
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