Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/05/2022
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Le code
de la consommation
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
L121.12 - L121.14
Article L121.12
L121-12
Article L121.13
L121-13
Article L121.14
L121-14
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