Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 20/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Le code
de la consommation
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
L121.12 - L121.14
Article L121.12
L121-12
Article L121.13
L121-13
Article L121.14
L121-14
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
