Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 26/10/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Le code
de la consommation
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
L122.8 - L122.10
Article L122.8
L122-8
Article L122.9
L122-9
Article L122.10
L122-10
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