Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 20/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Le code
de la consommation
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
L122.8 - L122.10
Article L122.8
L122-8
Article L122.9
L122-9
Article L122.10
L122-10
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
