Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 16/01/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
Le code
de la consommation
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
L122.11 - L122.23
Sous-section 1 : Classement énergétique
L122-11
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
L122.12 - L122.16
Article L122.12
L122-12
Article L122.13
L122-13
Article L122.14
L122-14
Article L122.15
L122-15
Article L122.16
L122-16
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
L122.17 - L122.18
Article L122.17
L122-17
Article L122.18
L122-18
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
L122.19 - L122.21
Article L122.19
L122-19
Article L122.20
L122-20
Article L122.21
L122-21
Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
L122-22
Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
L122-23
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