Chapitre Ier : Information des consommateurs - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/04/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Le code
de la consommation
Chapitre Ier : Information des consommateurs
L131.1 - L131.6
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
L131.1 - L131.4
Article L131.1
L131-1
Article L131.2
L131-2
Article L131.3
L131-3
Article L131.4
L131-4
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
L131.5 - L131.6
Article L131.5
L131-5
Article L131.6
L131-6
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