Section 2 : Pratiques commerciales réglementées - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 16/01/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
Le code
de la consommation
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
L132.25 - L132.28
Sous-section 1 : Publicité comparative
L132-25
Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
L132-26
Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
L132.27 - L132.28
Article L132.27
L132-27
Article L132.28
L132-28
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