Le code de la consommation

Section 2 : Pratiques commerciales réglementéesL132.25 - L132.28

Sous-section 1 : Publicité comparative L132-25

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique L132-26

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie L132.27 - L132.28

Article L132.27 L132-27

Article L132.28 L132-28