Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 26/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le code
de la consommation
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L141.1 - L141.1
Chapitre unique : Dispositions communes
L141-1
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