Section 1 : Champ d'application - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Section 1 : Champ d'application
Le code
de la consommation
Section 1 : Champ d'application
L217.1 - L217.3
Article L217.1
L217-1
Article L217.2
L217-2
Article L217.3
L217-3
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