Section 3 : Garantie commerciale - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Section 3 : Garantie commerciale
Le code
de la consommation
Section 3 : Garantie commerciale
L217.15 - L217.16
Article L217.15
L217-15
Article L217.16
L217-16
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