Section 4 : Prestations de services après-vente - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Section 4 : Prestations de services après-vente
Le code
de la consommation
Section 4 : Prestations de services après-vente
L217.17 - L217.20
Article L217.17
L217-17
Article L217.18
L217-18
Article L217.19
L217-19
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