Section 4 : Prestations de services après-vente - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 23/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Section 4 : Prestations de services après-vente
Le code
de la consommation
Section 4 : Prestations de services après-vente
L217.17 - L217.20
Article L217.17
L217-17
Article L217.18
L217-18
Article L217.19
L217-19
Article L217.20
L217-20
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
