Chapitre VIII : Prescription - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 26/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VIII : Prescription
Le code
de la consommation
Chapitre VIII : Prescription
L218.1 - L218.2
Article L218.1
L218-1
Article L218.2
L218-2
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