Chapitre VIII : Prescription - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 19/10/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VIII : Prescription
Le code
de la consommation
Chapitre VIII : Prescription
L218.1 - L218.2
Article L218.1
L218-1
Article L218.2
L218-2
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
