Section 2 : Obligation d'information précontractuelle - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Le code
de la consommation
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
L221.5 - L221.7
Article L221.5
L221-5
Article L221.6
L221-6
Article L221.7
L221-7
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