Section 2 : Obligation d'information précontractuelle - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 21/02/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Le code
de la consommation
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
L221.5 - L221.7
Article L221.5
L221-5
Article L221.6
L221-6
Article L221.7
L221-7
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
