Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 21/04/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Le code
de la consommation
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
L221.8 - L221.10
Article L221.8
L221-8
Article L221.9
L221-9
Article L221.10
L221-10
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos