Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Le code
de la consommation
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
L221.8 - L221.10
Article L221.8
L221-8
Article L221.9
L221-9
Article L221.10
L221-10
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