Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 25/10/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Le code
de la consommation
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
L221.11 - L221.15
Article L221.11
L221-11
Article L221.12
L221-12
Article L221.13
L221-13
Article L221.14
L221-14
Article L221.15
L221-15
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
