Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Le code
de la consommation
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
L221.11 - L221.15
Article L221.11
L221-11
Article L221.12
L221-12
Article L221.13
L221-13
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Article L221.15
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