Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 14/04/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Le code
de la consommation
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
L221.16 - L221.17
Article L221.16
L221-16
Article L221.17
L221-17
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