Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 21/04/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Le code
de la consommation
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L221.18 - L221.28
Article L221.18
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