Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/04/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Le code
de la consommation
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
L222.1 - L222.18
Section 1 : Champ d'application et définitions
L222.1 - L222.4
Article L222.1
L222-1
Article L222.2
L222-2
Article L222.3
L222-3
Article L222.4
L222-4
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
L222-5
Section 3 : Formation et exécution du contrat
L222-6
Section 4 : Délai de rétractation
L222.7 - L222.15
Article L222.7
L222-7
Article L222.8
L222-8
Article L222.9
L222-9
Article L222.10
L222-10
Article L222.11
L222-11
Article L222.12
L222-12
Article L222.13
L222-13
Article L222.14
L222-14
Article L222.15
L222-15
Section 5 : Dispositions particulières
L222.16 - L222.17
Article L222.16
L222-16
Article L222.16.1
L222-16-1
Article L222.16.2
L222-16-2
Article L222.17
L222-17
Section 6 : Dispositions d'ordre public
L222-18
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