Section 1 : Champ d'application et définitions - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 03/07/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 1 : Champ d'application et définitions
Le code
de la consommation
Section 1 : Champ d'application et définitions
L222.1 - L222.4
Article L222.1
L222-1
Article L222.2
L222-2
Article L222.3
L222-3
Article L222.4
L222-4
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