Section 1 : Champ d'application et définitions - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 19/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 1 : Champ d'application et définitions
Le code
de la consommation
Section 1 : Champ d'application et définitions
L222.1 - L222.4
Article L222.1
L222-1
Article L222.2
L222-2
Article L222.3
L222-3
Article L222.4
L222-4
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
