Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 21/10/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Le code
de la consommation
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
L224.106 - L224.107
Article L224.106
L224-106
Article L224.107
L224-107
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
