Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Le code
de la consommation
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
L224.106 - L224.107
Article L224.106
L224-106
Article L224.107
L224-107
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