Section 8 : Contrats de courtage matrimonial - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 14/04/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
Le code
de la consommation
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
L224.90 - L224.95
Article L224.90
L224-90
Article L224.91
L224-91
Article L224.92
L224-92
Article L224.93
L224-93
Article L224.94
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Article L224.95
L224-95
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