Chapitre II : Droit applicable aux contrats - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Chapitre II : Droit applicable aux contrats
Le code
de la consommation
Chapitre II : Droit applicable aux contrats
L232.1 - L232.6
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