Le code de la consommation

Titre IV : SANCTIONSL241.1 - L242.45

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats L241.1 - L241.7

Section 1 : Clauses abusives L241.1 - L241.2

Sous-section 1 : Sanctions civiles L241-1
Sous-section 2 : Sanctions administratives L241-2

Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services L241-3

Section 3 : Livraison et transfert de risque L241-4

Section 4 : Obligation de conformité au contrat L241.5 - L241.7

Sous-section 1 : Sanctions civiles L241-5
Sous-section 2 : Sanctions administratives L241.6 - L241.7
Article L241.6 L241-6
Article L241.7 L241-7

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats L242.1 - L242.45

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement L242.1 - L242.14

Sous-section 1 : Sanctions civiles L242.1 - L242.4
Article L242.1 L242-1
Article L242.2 L242-2
Article L242.3 L242-3
Article L242.4 L242-4
Sous-section 2 : Sanctions pénales L242.5 - L242.9
Article L242.5 L242-5
Article L242.6 L242-6
Article L242.7 L242-7
Article L242.8 L242-8
Article L242.9 L242-9
Sous-section 3 : Sanctions administratives L242.10 - L242.14
Article L242.10 L242-10
Article L242.11 L242-11
Article L242.12 L242-12
Article L242.13 L242-13
Article L242.14 L242-14

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance L242-15

Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique L242-16

Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier L242.17 - L242.45

Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié L242.17 - L242.18
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques L242.19 - L242.20
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques L242-21
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons L242.22 - L242.23
Sous-section 5 : Transports et automobile L242.24 - L242.25
Article L242.24 L242-24
Article L242.25 L242-25
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange L242.26 - L242.31
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial L242.32 - L242.33
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux L242.34 - L242.39
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances L242.40 - L242.42
Article L242.40 L242-40
Article L242.41 L242-41
Article L242.42 L242-42
Sous-section 10 : Enseignement L242-43
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux L242-44
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires L242-45