Chapitre Ier : Conditions générales des contratsL241.1 - L241.7

Section 1 : Clauses abusives L241.1 - L241.2

Sous-section 1 : Sanctions civiles L241-1

Sous-section 2 : Sanctions administratives L241-2

Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services L241-3

Section 3 : Livraison et transfert de risque L241-4

Section 4 : Obligation de conformité au contrat L241.5 - L241.7

Sous-section 1 : Sanctions civiles L241-5

Sous-section 2 : Sanctions administratives L241.6 - L241.7

Article L241.6 L241-6

Article L241.7 L241-7