Section 1 : Clauses abusives - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 1 : Clauses abusives
Le code
de la consommation
Section 1 : Clauses abusives
L241.1 - L241.2
Sous-section 1 : Sanctions civiles
L241-1
Sous-section 2 : Sanctions administratives
L241-2
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