Section 4 : Obligation de conformité au contrat - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 03/07/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 4 : Obligation de conformité au contrat
Le code
de la consommation
Section 4 : Obligation de conformité au contrat
L241.5 - L241.7
Sous-section 1 : Sanctions civiles
L241-5
Sous-section 2 : Sanctions administratives
L241.6 - L241.7
Article L241.6
L241-6
Article L241.7
L241-7
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