Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 24/01/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Le code
de la consommation
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
L242.17 - L242.45
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
L242.17 - L242.18
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
L242-17
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
L242-18
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
L242.19 - L242.20
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
L242-19
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
L242-20
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
L242-21
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
L242.22 - L242.23
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
L242-22
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
L242-23
Sous-section 5 : Transports et automobile
L242.24 - L242.25
Article L242.24
L242-24
Article L242.25
L242-25
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
L242.26 - L242.31
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
L242-26
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
L242.27 - L242.31
Article L242.27
L242-27
Article L242.28
L242-28
Article L242.29
L242-29
Article L242.30
L242-30
Article L242.31
L242-31
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
L242.32 - L242.33
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
L242-32
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
L242-33
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
L242.34 - L242.39
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
L242.34 - L242.35
Article L242.34
L242-34
Article L242.35
L242-35
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
L242.36 - L242.38
Article L242.36
L242-36
Article L242.37
L242-37
Article L242.38
L242-38
Paragraphe 3 : Sanctions administratives
L242-39
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
L242.40 - L242.42
Article L242.40
L242-40
Article L242.41
L242-41
Article L242.42
L242-42
Sous-section 10 : Enseignement
L242-43
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
L242-44
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires
L242-45
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