Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 09/07/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Le code
de la consommation
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
L252.1 - L252.3
Article L252.1
L252-1
Article L252.2
L252-2
Article L252.3
L252-3
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