Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 22/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Le code
de la consommation
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
L252.1 - L252.3
Article L252.1
L252-1
Article L252.2
L252-2
Article L252.3
L252-3
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
