Section 2 : Publicité - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 2 : Publicité
Le code
de la consommation
Section 2 : Publicité
L312.5 - L312.11
Article L312.5
L312-5
Article L312.6
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