Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Le code
de la consommation
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
L312.12 - L312.13
Article L312.12
L312-12
Article L312.13
L312-13
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