Le code de la consommation

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilitéL312.14 - L312.17

Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur L312.14 - L312.15

Article L312.14 L312-14

Article L312.15 L312-15

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur L312.16 - L312.17

Article L312.16 L312-16

Article L312.17 L312-17