Section 1 : Champ d'application - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 05/07/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Champ d'application
Le code
de la consommation
Section 1 : Champ d'application
L313.1 - L313.2
Article L313.1
L313-1
Article L313.2
L313-2
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