Section 3 : Sûretés personnelles - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 3 : Sûretés personnelles
Le code
de la consommation
Section 3 : Sûretés personnelles
L314.15 - L314.19
Article L314.15
L314-15
Article L314.16
L314-16
Article L314.17
L314-17
Article L314.18
L314-18
Article L314.19
L314-19
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