Section 1 : Définition et champ d'application - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 05/07/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 1 : Définition et champ d'application
Le code
de la consommation
Section 1 : Définition et champ d'application
L315.1 - L315.3
Article L315.1
L315-1
Article L315.2
L315-2
Article L315.3
L315-3
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
