Section 1 : Définition et champ d'application - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 28/10/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 1 : Définition et champ d'application
Le code
de la consommation
Section 1 : Définition et champ d'application
L315.1 - L315.3
Article L315.1
L315-1
Article L315.2
L315-2
Article L315.3
L315-3
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