Section 2 : Publicité - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 28/10/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 2 : Publicité
Le code
de la consommation
Section 2 : Publicité
L315.4 - L315.8
Article L315.4
L315-4
Article L315.5
L315-5
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L315-6
Article L315.7
L315-7
Article L315.8
L315-8
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