Section 7 : Terme de l'opération - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 28/10/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 7 : Terme de l'opération
Le code
de la consommation
Section 7 : Terme de l'opération
L315.20 - L315.23
Article L315.20
L315-20
Article L315.21
L315-21
Article L315.22
L315-22
Article L315.23
L315-23
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