Section 3 : Taux d'intérêt - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 3 : Taux d'intérêt
Le code
de la consommation
Section 3 : Taux d'intérêt
L341.48 - L341.51
Sous-section 1 : Sanctions civiles
L341-48
Sous-section 2 : Sanctions pénales
L341.49 - L341.51
Article L341.49
L341-49
Article L341.50
L341-50
Article L341.51
L341-51
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