Section 6 : Prêt viager hypothécaire - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/04/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 6 : Prêt viager hypothécaire
Le code
de la consommation
Section 6 : Prêt viager hypothécaire
L341.53 - L341.61
Sous-section 1 : Sanctions civiles
L341.53 - L341.55
Article L341.53
L341-53
Article L341.54
L341-54
Article L341.55
L341-55
Sous-section 2 : Sanctions pénales
L341.56 - L341.61
Article L341.56
L341-56
Article L341.57
L341-57
Article L341.58
L341-58
Article L341.59
L341-59
Article L341.60
L341-60
Article L341.61
L341-61
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