Section 2 : Sanctions pénales - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 04/07/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 2 : Sanctions pénales
Le code
de la consommation
Section 2 : Sanctions pénales
L342.2 - L342.6
Article L342.2
L342-2
Article L342.3
L342-3
Article L342.4
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Article L342.5
L342-5
Article L342.6
L342-6
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