Section 2 : Sanctions pénales - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 26/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 2 : Sanctions pénales
Le code
de la consommation
Section 2 : Sanctions pénales
L342.2 - L342.6
Article L342.2
L342-2
Article L342.3
L342-3
Article L342.4
L342-4
Article L342.5
L342-5
Article L342.6
L342-6
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
