Le code de la consommation

Chapitre Ier : Opérations de créditL351.1 - L351.8

Section 1 : Définitions L351.1 - L351.2

Article L351.1 L351-1

Article L351.2 L351-2

Section 2 : Crédit à la consommation L351.3 - L351.4

Article L351.3 L351-3

Article L351.4 L351-4

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier L351.5 - L351.8

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie L351.5 - L351.6

Article L351.5 L351-5
Article L351.6 L351-6

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna L351.7 - L351.8

Article L351.7 L351-7
Article L351.8 L351-8