Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 25/01/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Le code
de la consommation
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
L351.5 - L351.8
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L351.5 - L351.6
Article L351.5
L351-5
Article L351.6
L351-6
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
L351.7 - L351.8
Article L351.7
L351-7
Article L351.8
L351-8
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