Dernière mise à jour 07/07/2020

Accueil Code de la consommation Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Le code de la consommation

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilierL351.5 - L351.8

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie L351.5 - L351.6

Article L351.5 L351-5

Article L351.6 L351-6

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna L351.7 - L351.8

Article L351.7 L351-7

Article L351.8 L351-8