Chapitre II : Activité d'intermédiaire - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 25/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Le code
de la consommation
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
L352.1 - L352.4
Article L352.1
L352-1
Article L352.2
L352-2
Article L352.3
L352-3
Article L352.4
L352-4
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos