Chapitre Ier : Obligation générale de conformité - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 27/10/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Le code
de la consommation
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
L411.1 - L411.2
Article L411.1
L411-1
Article L411.2
L411-2
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