Section 2 : Autres infractions relatives aux produits - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/10/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits
Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
Le code
de la consommation
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
L413.5 - L413.9
Article L413.5
L413-5
Article L413.6
L413-6
Article L413.7
L413-7
Article L413.8
L413-8
Article L413.9
L413-9
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