Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 21/04/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Le code
de la consommation
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
L421.1 - L421.7
Article L421.1
L421-1
Article L421.2
L421-2
Article L421.3
L421-3
Article L421.4
L421-4
Article L421.5
L421-5
Article L421.6
L421-6
Article L421.7
L421-7
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos