Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 16/07/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Le code
de la consommation
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
L423.1 - L423.4
Article L423.1
L423-1
Article L423.2
L423-2
Article L423.3
L423-3
Article L423.4
L423-4
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