Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 20/10/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Le code
de la consommation
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
L423.1 - L423.4
Article L423.1
L423-1
Article L423.2
L423-2
Article L423.3
L423-3
Article L423.4
L423-4
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
