Chapitre Ier : Appellations d'origine - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 27/01/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre Ier : Appellations d'origine
Le code
de la consommation
Chapitre Ier : Appellations d'origine
L431.1 - L431.7
Section 1 : Définition et condition d'utilisation
L431.1 - L431.2
Article L431.1
L431-1
Article L431.2
L431-2
Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"
L431-3
Section 3 : Protection administrative
L431.4 - L431.5
Article L431.4
L431-4
Article L431.5
L431-5
Section 4 : Protection judiciaire
L431.6 - L431.7
Article L431.6
L431-6
Article L431.7
L431-7
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